ART. 17 TER	N°AS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS201
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la suspension temporaire du tiers payantpour les assurés condamnés pour une fraude à l’assurancemaladie.
Le tiers payant est une avancée sociale pour répondre auxbesoins des patients et lutter contre les inégalités sociales etpour l’accès aux soins. En pleine crise économique et sociale, ilest inadmissible que cette mesure soit attaquée. 
Le gouvernement vient ici le conditionner au comportement desassurées et le détourne ainsi de son esprit premier afin d’en faireune sanction individuelle. Punir en rendant plus difficile qu’il nel’est l’accès aux soins est dangereux. La santé ne saurait en aucuncas être un levier disciplinaire. De plus, cette mesure aura desconséquences désastreuses pour les personnes les plus précaires etvulnérables, tandis qu’elle n’aura aucun effet dissuasif sur lespersonnes les plus aisées. 
En effet, le renoncement aux soins (consultation, traitement,examen, achat de médicament) est un phénomène lié à la précaritépour différente raisons : financières (avance de frais, reste àcharge), administratives (illectronisme, illettrisme, barrière dela langue, difficulté à comprendre les parcours de soin),géographiques (déserts médicaux et délais d’’attentes),psychologiques ou sociales (stigmatisation des personnes pauvres,en situation de handicap, exilées, peur du médecin, mauvaisesexpériences voire maltraitances subies).
Les conséquences seraient désastreuses tant d’un point de vuemédical en aggravant l’état de santé physique et psychique despersonnes, que sur leur précarisation dans le monde du travail avecde fait des risques plus élevés liés à la perte d’un emploi oud’une incapacité à travailler. 
C’est pourquoi cette mesure pourrait être inconstitutionnelledans la mesure où il s’agit d’une atteinte disproportionnée à laprotection de la santé garantie dans le préambule de 1946.
De plus, les modalités de cette suspension du droit au tierspayant sont renvoyées à un décret. Ainsi, pourraient être viséesnon seulement les personnes ayant obtenu des prestations indues,mais aussi celles ayant seulement tenté d’en obtenir.
Enfin, aucune voie de recours n’est prévue par l’article, qui neprécise pas non plus qui prononcerait cette sanction.