ART. 27	N°AS203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS203
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet à France Travail d’émettre des saisiesadministratives à tiers détenteur  banque, employeur ou encoreun particulier) et lui permet de retenir la totalité des versementsà venir d’allocations d’assurance-chômage en cas d’indus engendréspar manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.
Ces dernières années ont été marquées par des réformes del’assurance chômage qui ont des conséquences catastrophiques surles bénéficiaires : le montant moyen des allocations baisse ainsique la durée d’indemnisation. Désormais seulement 36 % des inscritsà France Travail sont indemnisés, niveau qui n’a jamais été aussifaible. 45% des allocataires sont passés sous le seuil de pauvreté– un chiffre qui a doublé –, en grande majorité des jeunes, desfemmes à temps partiel ou des seniors en fin de droits. Les baissesde droits sont réalisées dans l’unique but de faire des économiessur le dos des plus précaires. 
Dans les faits, les personnes privées d’emplois sont contraintesd’accepter des emplois plus précaires avec une insertion qui n’estpas durable. 
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des politiques deprécarisation et de stigmatisation. À ce sujet, dans son avis25-08, la Défenseure des droits regrette “la focalisationexclusivement répressive de ce texte qui risque d’aggraver lephénomène de non recours aux droits, aujourd’hui bien plus massifque la fraude sociale elle-même”. 
De plus, élargir les missions des agents de l’opérateur dans uncontexte d’austérité budgétaire est inconséquent. En plus desouffrir du désengagement des collectivités comme c’est le cas enIle-de-France, l’opérateur France Travail continue de subir descoupes budgétaires contenues dans le PLF 2026 entraînant une pertede 515 ETP (le montant des crédits est en baisse de 12% par rapportà la loi de finances de 2025). 
Il n’est pas possible de faire plus avec moins d’effectifsnotamment dans un contexte plus global de dégradation desconditions de travail des agents et de baisse de qualité desservices auprès des personnes éloignées de l’emploi.