ART. 6	N°AS208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS208
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 3 à 6
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du projet de loivise à donner aux maisons départementales des personnes handicapées(MDPH) et aux services départementaux en charge de l’autonomie, desmoyens pour s’investir dans la lutte contre la fraude.
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer alinéas 3 et 6 qui prévoient d’intégrer les MDPH etles services en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie(APA) des conseils départementaux, au périmètre des acteursautorisés à échanger des informations dans le cadre de la luttecontre la fraude sociale.
Les missions confiées aux MDPH parles articles L. 146‑3 et L. 241‑6 du code de l’actionsociale et des familles n’incluent pas la lutte contre lafraude. 
De plus, les statistiques montrentque la fraude sur l’AAH représente une toute petite fraction desfraudes totales détectées par la CNAF. Par contraste, lenon-recours (personnes éligibles qui n’effectuent pas la demande)dans le champ des prestations sociales (y compris handicap, aides,minima sociaux…) est estimé beaucoup plus élevé — ce qui signifieque beaucoup plus d’argent et de droits restent inutilisés qued’argent perdu par fraude. 
La fraude « organisée »ou « détournement » n’en reste pas moins exceptionnellecomparée aux montants globaux versés chaque année pour lehandicap.
Enfin, selon la Défenseure desdroits (se basant sur des données du Haut conseil du financement dela protection sociale), la fraude aux prestations liées au handicapet à l’autonomie reste marginale puisqu’elle représenterait1,46 % de la fraude aux prestations sociales dans leurensemble. 
La raison en est que les élémentsexaminés par les MDPH pour l’attribution des prestations ne sontpas propices à la fraude. En effet, les MDPH se fondentprincipalement sur des éléments médico-sociaux sans considérationdes conditions administratives de la prestation (résidence,ressources…), appréciées par l’organisme qui verse ou finance lesprestations, principalement les caisses d’allocations familiales,caisses de mutualité sociale agricole et conseils départementaux.Ces derniers sont, par ailleurs, chargés du contrôle d’effectivitéde l’utilisation de la prestation de compensation du handicap.