ART. 29	N°AS210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS210
présenté par
M. Viry, M. Colombani et Mme Abadie-Amiel
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 29, introduit parla commission des affaires sociales au Sénat, qui permettrait auxorganismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoirele versement de prestations en cas de « doute sérieux » defraude.
Un premier élément justifie la suppression de cet article : ilentre en contradiction directe avec le principe du droit à l’erreurconsacré par la loi ESSOC du 10 août 2018. Cette loi a définiclairement que la fraude suppose la démonstration préalable de lamauvaise foi et de l’intentionnalité de l’assuré. Elle impose àl’administration de prouver cette mauvaise foi avant desanctionner. À l’inverse, l’article 29 permettrait une suspensionimmédiate alors même que subsiste un doute, ce qui revient àsanctionner une personne sans avoir établi l’élément intentionnelet brouille la frontière fondamentale entre erreur de bonne foi etfraude avérée.
Les critères permettant de déclencher une suspensionconservatoire sont particulièrement imprécis et ouvrent la voie àdes interprétations arbitraires. Des notions comme « manœuvresfrauduleuses », « indices sérieux » ou encore « éléments de natureà rétablir le versement » ne renvoient à aucune définitionstabilisée dans les textes, certaines n’ayant même aucune existencejuridique dans le champ de la sécurité sociale. En l’absence decritères objectifs, cette suspension pourrait être décidée sur labase d’appréciations variables d’un organisme à l’autre, créant unrisque élevé d’inégalités de traitement et d’erreurs graves.
La suspension peut intervenir avant même que l’assuré n’ait étémis en mesure de présenter ses observations. La procédurecontradictoire n’intervient qu’après la mise en place de lasanction, ce qui constitue une atteinte manifeste aux droits de ladéfense. Suspendre des prestations souvent vitales, souvent le seulrevenu disponible pour les ménages concernés, sans qu’ils aient puse défendre revient à inverser les principes fondamentaux del’équité administrative.
De plus, il convient de rappeler que les mécanismes de luttecontre la fraude existants sont déjà efficaces : les caissesd’allocations familiales recouvrent 78 % des indus frauduleux, unniveau élevé et comparable au recouvrement des indus courants (89%), comme l’indique la Cour des comptes. Cette donnée montre queles dispositifs actuels fonctionnent et ne justifient pas uneextension des pouvoirs de sanction aussi intrusive etdéséquilibrée. 
Dès lors, l’article 29 apparaît dangereux etdisproportionné.