ART. 21	N°AS213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS213
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet et M. Califer
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ARTICLE 21
À l’alinéa 13 après lemot : 
« article », 
insérer les mots : 
« et d’adaptation pour lesCollectivités régies par l’article 73 de laConstitution, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, le dispositifmodifié de flagrance social risque d’être inadapté pour leterritoire de la Martinique et les autres DROM. Il est proposé demettre en place  une phase pilote ou une montée en chargeprogressive dans les DROM et en parallèle, d’instaurer avec leschambres consulaires locales un dispositif de sensibilisation,d’information et d’accompagnement des TPE/PME, qui la plupart dutemps ignorent la subtilité de certaines règles et des sanctionsapplicables, notamment en cas d’emploi ponctuel dans le cerclefamilial. Par suite, le présent amendement vise à prévoirl’adaptation de la mise en oeuvre de ces règles pour lesDROM, dans ce même décret. Cet amendement a ététravaillé en collaboration avec l’Ordre des Experts Comptables dela Martinique.