ART. 29	N°AS214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS214
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet et M. Califer
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ARTICLE 29
À la seconde phrase del’alinéa 3, substituer au mot : 
« deux »
les mots : 
« trois » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’allonger d’une semaine, le délai de réponsecontradictoire conféré au bénéficiaire d’une aide.
Tel que rédigé, le présent article ne tient pas compte de lasituation des populations les moins connectées et les plusfragiles. Il est nécessaire de les protéger  contre leserreurs administratives et de garantir un droit à la défenseeffectif, en tenant compte, par ailleurs, aux réalités locales(délais postaux, accès à internet, zones blanches, insuffisance desinfrastructures de transport public etc.) et du temps d’accès à unavocat, s’il entend se faire assister.
Autre point. Il est nécessaire de rappeler qu’il existe uneperte de délais réelle pour les usagers, résultant d’une pratiqueadministrative consistant à sursoir à l’envoi immédiat descourriers et attendre l’atteinte de volumes de 500, 1000 courrierspour procéder à des envois groupés. Ce délai augmenté vientégalement pallier à cette réalité, laquelle prive de quelquesjours, l’action du bénéficiaire, lorsque cette décision n’est pasnotifiée par LAR. Cet amendement a été travaillé encollaboration avec l’Ordre des Experts Comptables de laMartinique.