ART. 29	N°AS216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS216
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet et M. Califer
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport évaluant l’impact de cesdispositions sur la structuration de l’économie informelle sur leterritoire de la Martinique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport commandé est appelé àdistinguer explicitement l’économie de subsistance de la fraudeorganisée, afin de permettre l’élaboration de politiques publiquesqui accompagnent la formalisation des activités plutôt que de lesréprimer aveuglément. Il fournira une base factuelle pour, sinécessaire, ajuster les politiques de contrôle. Cet amendement aété travaillé avec l’Ordre des Experts comptables de laMartinique.