ART. 13	N°AS217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS217
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet et M. Califer
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Lorsque le bénéficiaire nedétient pas de compte bancaire ou lorsque des considérationsmotivées le justifient, ces allocations peuvent être versées par lebiais d’un mandat postal ou par l’émission d’un chèque expédié àson domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 conditionne leversement de certaines allocations à la détention d’un comptebancaire domicilié dans l’espace SEPA. 
Cette mesure pourrait exclure lespersonnes en situation de grande précarité, qui sont en situationd’exclusion bancaire ou qui souffrent d’illectronisme. EnMartinique, comme dans d’autres régions de France, cetteproblématique est aggravée par une population vieillissante, avecdes personnes âgées souvent moins à l’aise avec les outilsnumériques et par une qualité d’accès à internet très variable endehors des centres urbains.
À ce jour, la pratique desmandats postaux permet aux personnes ne détenant pas de comptebancaire ou préférant recevoir directement des espèces afin defaciliter leur quotidien, d’obtenir une alternative (difficulté àretenir le code, absence d’aide familiale et délégation des coursesalimentaires à un tiers etc...).La délivrance de chèques doit aussifaciliter le quotidien des personnes qui en sollicitent l’octroipour motif justifié.
La France administrative modernedoit tenir compte de tous ! Aussi, il est proposé dd’intégrer de manière formelle la pratique alternative du mandatpostal et de la délivrance de chèque. Le présent amendement a ététravaillé an collaboration avec l’Ordre des Experts Comptables dela Martinique.