ART. 29	N°AS218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS218
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet et M. Califer
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ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.