ART. 4	N°AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS219
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet et M. Califer
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant : 
« Dans le cadre de la mise enœuvre du programme de contrôle et de lutte contre lafraude, tout traitement algorithmique servant de fondement àune décision administrative défavorable est documenté et traçableest communiqué sur demande, soumis à un contrôle humain préalable,et repose sur des données fiables et contextualisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi élargitmassivement les échanges et traitements automatisés entreadministrations sans octroyer de garanties telles que latraçabilité complète de tout traitement algorithmique, uneobligation d’information préalable de l’entreprise ou dubénéficiaire, un contrôle humain avant toute décisiondéfavorable.
Par ailleurs ces algorithmesnationaux ne sont pas conçus pour tenir compte des crises sociales,des interruptions d’activité, catastrophes naturelles quisurviennent au sein des territoires ultramarins. Lesinformations renseignées doivent être conceptualisées et tenircompte des spécificités des territoires en temps réel.
 Ainsi, il est proposéd’inscrire les grands principes de ce traitement paralgorithme, lesquels pourront être affinés par décret. Cetamendement a été travaillé en collaboration avec le MEDEF de laMartinique.