APRÈS ART. 30	N°AS220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS220
présenté par
M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet et M. Califer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Pour l’application de la présenteloi, dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, les délais de réponse aux demandes administratives enmatière sociale et fiscale sont majorés de quinze jours. Cettemajoration vise à compenser les contraintes administratives,postales, numériques et logistiques propres à cesterritoires. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les DROM régies parl’article 73 de la Constitution sont tous en situation dedyscontinuité territoriale, avec une aggravation des délais detraitement à l’échelle locale et nationale. Les retards postaux,coupures électriques, mouvements sociaux, accès limité aux servicespublics sont une réalité dans ces territoires.
Aussi, il est proposé d’ajuster lesdélais fixés par le présent texte afin d’éviter aux entreprises dela Martinique et des autres DROM, d’hériter de pénalitésautomatiques du fait de ces retards indépendants de leur volonté.Le présent amendement a été travaillé avec le MEDEF de laMartinique.