APRÈS ART. 4	N°AS222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS222
présenté par
M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au début du I, lesmots : « Peuvent faire » sont remplacés par lemot : « Font » ;
2° À la dernière phrase dupremier alinéa du II, le mot : « doublée » estremplacé par le mot : « triplée » ; 
3° À la première phrase dupremier alinéa du III, le mot : « trentième »est remplacé par le mot : « dixième ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet duprésent amendement des députés du groupe DroiteRépublicaine est de systématiser et renforcer lessanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en étatde récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration estétablie.
La Cour des comptes à près de 6milliards d’euros « le montant des erreurs noncorrigées » dans la branche famille de la Sécurité sociale.Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidaritéactive (RSA), la prime d’activité et les aides au logement pour lescaisses d’allocations familiales.
Dans le contexte inflationnisteactuel, qui plonge de nombreux Français dans des situationsextrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la Francereprésente 112 % du PIB, il est insupportable que certainsindividus perçoivent indûment des allocations.
La lutte contre la fraude auxprestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela,les sanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées etsystématisées.
Cet amendement vise à rendre lespénalités ou les avertissements à l’égard des fraudeurssystématiques, et à tripler la limite du montant de la pénalité encas de récidive. Il répond à une logique d’amélioration durecouvrement des indus.