APRÈS ART. 4	N°AS224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AS224
présenté par
M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.