ART. 2 BIS	N°AS226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS226
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe parlementaire La France Insoumise propose lasuppression de cet article 2 bis.
Cet article autorise lespréfectures à accéder aux données hébergées dans le Répertoirenational commun de la protection sociale (RNCPS). Au nom de lalutte contre la fraude sociale la droite sénatoriale en profitepour ajouter des mesures xénophobes, déclarant dans l’exposé desmotifs que cela constituera « une étape de contrôlesupplémentaire dans le cadre de l’instruction des demandes detitres de séjour ».
Ce faisant, il criminalise lesdemandeurs de titre de séjour, en exigeant d’eux une exemplaritéqui ne prend pas en compte la réalité de la fraude. En effet, selonla Défenseure des droits « les erreurs de bonne fois peuventêtre qualifiées de pratiques frauduleuses par les organismes deprotection sociale ». Cet article contribue à l’ignoblepolitique répressive à l’encontre des ressortissants étrangers,qu’ils soient primo-arrivants ou installés en France depuis desdécennies, et va être utilisé pour limiter l’accès aux droits d’unepartie de la population.
De plus, il ignore la réalitéadministrative des préfectures dont les délais de traitement sonten augmentation. Entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitementdes premières demandes de titre de séjour a augmenté (+21 %) àl’instar du délai de traitement des demandes de renouvellement(+20 %) qui s’élève en moyenne en 2024 à 95 jours. Danscertaines préfectures comme le Calvados ou le Rhône, les délaismoyens sont de 250 et 291 jours pour les premières demandes et 130et 144 jours pour un renouvellement. A Nanterre, en juin 2025,29 920 dossiers étaient en attente de traitement et le servicedes étrangers se trouvait en sous-effectif de 15 %. Ajouterune étape de contrôle supplémentaire, va encore allonger les délaisde traitement et engendrer des situations administrativescritiques. Cet article va créer de l’illégalité et de la fraude, enpoussant vers le travail dissimulé les demandeurs dansl’impossibilité d’obtenir un emploi légal ou perdant le leur fautede titre de séjour.
Les préfectures ne sont pas desorganes de lutte contre la fraude sociale, leur autoriser l’accèsaux données du RNCPS est un empiètement de l’État sur des donnéesrelevant des organismes. D’autant que cette utilisation va àl’encontre des objectifs du RNCPS d’augmentation de la qualité deservice, de simplification des démarches et des procédures et deproductivité accrue pour les différents régimes. Cette ingérencedans les données constitue une atteinte au droit au respect de lavie privée et familiale, d’autant que l’article laisse la porteouverte à l’utilisation des données par l’ensemble des servicespréfectoraux. Rien ne garantit qu’elles ne seront pas utiliséesafin de criminaliser un plus grand nombre de personnes.
Enfin cette mesure est entièrementrépressive et en plus d’engendrer de la fraude, elle va participerà augmenter le non-recours aux droits. La Défenseure des droits,dans son avis rendu sur le projet de loi indique ainsi que« Cette focalisation exclusive sur la dimension répressive dela lutte contre la fraude est d’autant plus problématique qu’ellecontribue au phénomène de non-recours aux droits, qui estaujourd’hui plus massif que les pratiques de fraude sociale. Lenon-recours prive de ressources des personnes, généralementprécaires, et porte atteinte aux principes d’égalité devant leservice public. »
Pour toutes ces raisons, cetamendement des député.es membres du groupe parlementaire La FranceInsoumise propose la suppression de cetarticle 2 bis.