APRÈS ART. 4	N°AS227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS227
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa del’article L. 1226‑1 du code du travail, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions nes’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié en vue duversement des indemnités journalières mentionnées àl’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale ouau 2° de l’article L. 431‑1 du même code dontl’employeur a été informé, conformément au cinquième alinéa del’article L. 114‑9 dudit code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les employeurs sont soumis àune obligation d’assurer un complément aux indemnitésjournalières de sécurité sociale (IJSS), afin de garantir unniveau de rémunération préservé pendant la maladie d’un salarié. Etc’est une bonne chose. 
Cependant, lorsque l’Assurancemaladie établit l’existence d’une fraude, une incohérence majeureapparaît : la Caisse peut suspendre ses prestations maisl’employeur, lui, reste tenu de verser son complément, même sil’arrêt de travail est reconnu frauduleux. Cette asymétrieplace les entreprises dans une situation inexplicable et crée uneforme d’impunité pour les comportements abusifs.
Le présent amendement permet decorriger cette asymétrie de situation en empêchant la prise encharge des jours de carence et du complément aux IJSS parl’employeur lorsqu’une situation de fraude avérée est signaléepar l’Assurance Maladie. Il s’agit de donner sa pleine portée àl’article 25 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2025.
En fait, s’il existe un principegénéral selon lequel « la fraude corrompt tout », encas de litige entre l’employeur et le salarié, le juge prudhommalapplique bien souvent un autre principe selon lequel le douteprofite au salarié. Pour sécuriser l’employeur et les contentieux,il semble donc nécessaire de préciser explicitement dans la loi, lapossibilité pour l’employeur de suspendre le maintien de salaire encas de fraude. Cette précision est d’autant plus pertinente sila convention collective impose un maintien de salaire, sansassortir ce maintien des conditions.