ART. 5	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Di Filippo et M. Neuder
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ARTICLE 5
I. – A l’alinéa 4,après le mots :
« code »,
insérer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion aux articles 27 et 57.
III. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les documents de santé telsque les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales nepeuvent faire l’objet d’un traitement par les entreprisesd’assurance pour les finalités mentionnées au 2°du présent article. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Les documents de santé telsque les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales nepeuvent faire l’objet d’un traitement par les mutuelles ou unionspour les finalités mentionnées au 2° du présentarticle. »
V. – En conséquence,après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Les documents de santé telsque les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales nepeuvent faire l’objet d’un traitement par les institutions deprévoyance et leurs unions pour les finalités mentionnéesau 2° du présent article. »
VI. – En conséquence,compléter l’alinéa 18 par les mots : :
« , et au sein de cesdernières, celles pouvant être traitées pour les finalitésmentionnées au 2° du même article ».
VII. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin des alinéas 41 et 71.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les parties prenantes doiventprivilégier les données sous forme de codes regroupés et nondétaillés. Ces codes regroupés ont été créé spécifiquementpour les assureurs, pour leur permettre de liquider lesdossiers, en préservant la confidentialité des données desanté des personnes.
Compte tenu de leur sensibilité, les traitements de toute autredonnée de santé, notamment de document de santé, prescription/ ordonnance, image médicale, etc., par des assureurs doiventêtre prohibés, sauf exceptions limitativement prévues par laloi. 
Cet amendement prévoit ainsi que le décret en Conseil d’étatdoit préciser les catégories de données précises pour lestraitements de données de santé aux fins de vérification desfraudes.