ART. 5	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Di Filippo et M. Neuder
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Les donnéesmentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’untraitement :
« 1° Aux fins d’exclusion degaranties des contrats d’assurance ou de modification decotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un grouped’individus ; 
« 2° Aux fins de prévention dela fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraientun traitement massif de données à caractère personnel concernantl’ensemble des assurés et des ayants droits d’une entreprised’assurance ou la pratique des professionnels et des établissementsde santé. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 32, insérer les trois alinéassuivants :
« II. – Les donnéesmentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’untraitement :
« 1° Aux fins d’exclusion degaranties des contrats d’assurance ou de modification decotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un grouped’individus ;
« 2° Aux fins de prévention dela fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraientun traitement massif de données à caractère personnel concernantl’ensemble des membres participants et des ayants droit d’unemutuelle ou d’une union ou la pratique des professionnels etdes établissements de santé. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 62, insérer les trois alinéassuivants :
« II. – Les donnéesmentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’untraitement :
« 1° Aux fins d’exclusion degaranties des contrats d’assurance ou de modification decotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un grouped’individus ;
« 2° Aux fins de prévention dela fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraientun traitement massif de données à caractère personnel concernantl’ensemble des membres participants et des ayants droit d’uneinstitution de prévoyance ou d’une union ou la pratique desprofessionnels et des établissements de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indiquer expressément les finalitésinterdites dans le cadre de l’autorisation générale destraitements des données de santé aux fins de vérification desfraudes. 
L’avis de la CNIL concernant le projet de loi rappelle que lestraitements autorisés par les dispositions de l’article 5 necouvrent pas certains traitementsparticulièrement intrusifs. 
L’autorisation prévue par le projet de loi étantparticulièrement générale, le texte devrait indiquerexpressément que sont interdits : 
• Les traitements aux fins d’exclusion de garanties des contratsd’assurance ou de modification de cotisations ou de primesd’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus; 
• Les traitements aux fins de prévention de la fraude auxcontrats de complémentaires santé qui impliqueraient untraitement massif de données à caractère personnel concernantl’ensemble des assurés d’un organisme d’assurance maladiecomplémentaire ou la pratique des professionnelset établissements de santé.