ART. 17 QUATER	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 17 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cetarticle 17 quater, qui donnerait l’autorisationaux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiementprévu pour le tiers payant en cas de dépôt de plainte pour fraudepar l’Assurance maladie.
En effet, son application risque deretarder les remboursements aux assurés n’étant pour rien dans lafraude commise par le professionnel de santé ici sanctionné.