ART. 5	N°AS230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS230
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Di Filippo et M. Neuder
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, après le mot :
« mesures »,
insérer le mot :
« juridiques, ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la première phrase del’alinéa 33 et à la première phrase del’alinéa 63. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer quele décret d’application prévoit des garanties pourles modalités de vérification des fraudes. 
Les traitements aux fins decontrôle et vérification des fraudes revêtent unenature sensible. Ils impliquent le traitement de donnéessensibles, les données de santé, couvertes par le secretprofessionnel. De plus, ils peuvent entrainer desconséquences négatives pour les patients et les professionnelsde santé. 
Ainsi, comme pour tout traitementsensible, le projet de loi doit prévoir le principede garanties plus importantes quant à leur fréquence, leurampleur et aux modalités de traitements et renvoyer au décretpour la précision de celles-ci. Les critèresusuellement requis par la CNIL en ce qui concerne l’absence denature systématique ou indifférenciée des traitements doiventêtre notamment mentionnés.
Aujourd’hui il existe des solutionstechniques qui permettent de contrôler le respect des contratsd’assurance et des conventions souscrites avec les professionnelsde santé tout en préservant la confidentialité des donnéespersonnelles de santé des assurés.