ART. 5	N°AS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Di Filippo et M. Neuder
------------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 14,après le mot :
« payant »,
insérer les mots :
« et à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° del’article L. 135‑2 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 37, après le mot :
« payant »,
insérer les mots :
« et à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° del’article L. 211‑17 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 67, après le mot :
« payant »,
insérer les mots :
« et à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° del’article L. 931‑3‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unniveau de garantie minimal pour la levée dusecret professionnel au bénéfice des assureurs. 
Le projet de loi prévoit une largedérogation au secret professionnel, au bénéfice des assureurs,sans l’assortir de garanties précises. Les autres cas de levée dusecret professionnel par la loi prévoient d’ordinaire uncertain nombre de critères et de garanties, même lorsque cettelevée est effectuée au bénéfice de professionnel de santé(par exemple, le régime restrictif de l’équipe de soins, prévupar l’article L. 1110‑4 et L. 1111‑12 du code de lasanté publique). 
Or, il est essentiel d’encadrer lafaçon dont les assureurs peuvent utiliser les données desanté, compte tenu des risques pour les individus. Il apparaitétonnant qu’une dérogation au secret professionnel bénéficiant auxassureurs soit moins encadrée que celle applicable auxprofessionnels de santé. Le projet de loi doit encadrer lescatégories de données pouvant être couvertes par cette dérogationet confirmer expressément que cette dérogation au secretprofessionnel n’est pas applicable aux traitements réalisésaux fins de vérification et contrôles de l’exécution descontrats (vérification et contrôles des fraudes).