ART. 5	N°AS232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS232
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Di Filippo et M. Neuder
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 20,après le mot :
« information »,
insérer les mots : 
« renforcée etindividuelle ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’information des personnesconcernées par les traitements par les assureurs. 
Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, lespersonnes concernées ne seront désormais plus amenées àfournir un consentement éclairé au traitement de leurs donnéesde santé. Cet abaissement de la protection des personnesdevrait aller de pair avec un renforcement de l’information fourniepar les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires.