ART. 8	N°AS235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS235
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet et M. Di Filippo
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 45. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa crée une obligation pour les plateformes de s’assurerde la cohérence entre le chiffre d’affaires généré par chaqueconducteur, le salaire qu’il perçoit de la part de l’exploitant etles heures déclarées. 
Il a été introduit par voie d’amendement au Sénat avec doubleavis défavorable en séance. L’amendement en question se fondait surles éléments suivants : “il existe un risque avéré desous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment parle biais de versements complémentaires non déclarés (espèces,cagnotte en ligne, compte à l’étranger, indemnités kilométriquesillégales, …). [...] Les plateformes disposent d’une visionglobale de l’activité des chauffeurs  : elles connaissent lechiffre d’affaires généré par chaque conducteur. Ainsi, dès lorsqu’elles collectent auprès de l’exploitant le nombre d’heuresdéclarées et le salaire versé, elles peuvent détecter desincohérences manifestes, telles qu’un chiffre d’affaires élevéassocié à un faible salaire ou à un nombre d’heures anormalementbas.”
Or, une telle mesure semble disproportionnée etinopérante puisque la plupart des chauffeurs sont actifssur plusieurs plateformes concurrentes. Comment connaître lapart de son salaire relevant de son activité sur uneplateforme donnée ?