ART. 2 TER	N°AS236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS236
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe parlementaire La France Insoumise propose lasuppression de cet article 2 ter.
Cet article propose l’inscriptiondes sanctions pour fraude caractérisée dans le Répertoire nationalcommun de la protection sociale (RNCPS). Au nom de la lutte contrela fraude sociale la droite sénatoriale en profite pour ajouter desmesures liberticides visant les travailleurs et les précaires.L’exposé des motifs précise que l’inscription des sanctions pourraêtre utilisé pour vérifier si le demandeur a déjà été sanctionnépour fraude lors de l’instruction d’une demande « pour lescollectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadrede l’attribution des logements sociaux ». Il s’agit doncd’exclure de la possibilité d’accéder à un logement social toutepersonne qui aura reçu un « avertissement, une pénalité ou unecondamnation » en rapport avec un fait de fraude.
Cet article méconnait la réalité dela fraude sociale. Malgré l’existence du droit à l’erreur et lacaractérisation juridique de la fraude par son intentionnalité, lafraude non intentionnelle issues d’erreurs déclaratives, d’oubli oude dépassements de délais reste dans la pratique assimilée à de lafraude et fait l’objet de sanctions. En effet, le collectif Changerde cap, dans son édition du 23 janvier 2023 faitétat d’une situation disparate entre les départements « lespratiques au niveau des contrôleurs assimilent encore le plussouvent l’erreur à la fraude, même si quelques CAF s’abstiennentdésormais de considérer tous les indus comme des fraudes ».Les sanctions légales sont aujourd’hui possibles en droit même enl’absence d’une intention de frauder établie. Ainsi, cette mesureva priver de fait les demandeurs dont la fraude n’est pasintentionnelle, alors qu’elle résulte en partie du manqued’accompagnement et des délais de traitement des organismes desécurité sociale.
De plus, les organismes deprotection sociale ont intensifié contrôle et répression cesdernières années. Les contrôles sont également de plus en plusautomatisés et le ciblage se fait selon des motifs discriminatoiresenvers les jeunes, les femmes, les personnes étrangères et lespauvres. Ainsi, en 2024, d’après la CNAF, 31,6 millions decontrôles étaient automatisés par les CAF pour 4 millions decontrôles sur pièce. Faire peser des sanctions aussi lourdes surdes sanctions algorithmiques de masse est extrêmementdangereux.
Enfin, le principe même de cetarticle porte atteinte aux droits des demandeurs. Les bailleurssociaux et les collectivités territoriales ne sont pas desorganismes de lutte contre la fraude sociale et n’ont paslégitimité à exercer une sanction sur les fraudeurs. Conditionnerles logements sociaux à l’historique de fraude revient donc à punirdoublement tout en portant atteinte aux droits des demandeurs à unlogement décent.
Cette approche répressive vaengendrer une augmentation du non-recours aux droits. La Défenseuredes droits, dans son avis rendu sur le projet de loi indique ainsique « Cette focalisation exclusive sur la dimension répressivede la lutte contre la fraude est d’autant plus problématiquequ’elle contribue au phénomène de non-recours aux droits, qui estaujourd’hui plus massif que les pratiques de fraude sociale. Lenon-recours prive de ressources des personnes, généralementprécaires, et porte atteinte aux principes d’égalité devant leservice public. ».
Pour toutes ces raisons, cetamendement des député.es membres du groupe parlementaire La FranceInsoumise propose la suppression de cetarticle 2 ter.