ART. 21	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 21
À l’alinéa 21, substitueraux mots : 
« d’une date fixée par décretet au plus tard à compterdu 1er janvier 2027 »
les mots : 
« de la promulgation de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueurimmédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de lacontrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat d’uneinfraction au travail dissimulé, et non au plus tard1er janvier 2027.
En effet, l’ampleur de la fraudeaux cotisations sociales (7,25 milliards d’euros par an selon leHCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé et applicable au plustôt. 
Dès lors, il est proposé de pouvoirrendre exécutoire les contraintes délivrées par les URSSAF àla suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé dès lapromulgation de la présente loi.
Tel est l’objet du présentamendement.