ART. 17	N°AS243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS243
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Di Filippo et M. Neuder
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« – Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel de santé,le centre de santé ou la société de téléconsultation dispose d’unmois pour exercer leur droit au contradictoire, soit en adressantleurs observations écrites, soit en sollicitant un entretien auprèsdu directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Il nepeut se poursuivre qu’après que l’organisme local d’assurancemaladie a apporté une réponse écrite au professionnel, au centre oula société concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loiest justifié par la nécessité de « faire gagner dutemps » aux caisses d’assurance maladie, considérant que lamise sous objectifs obligatoires (MSO) est bien moins chronophageque la mise sous approbation préalable (MSAP), et à raison.Néanmoins cet argument ne saurait suffire quand il s’agit derestreindre la liberté de prescription des professionnels desanté. 
Si les récentes améliorationsméthodologiques font de la MSO « imposée » un modèle pluséquitable et précis qu’il ne l’était auparavant, il seraitjudicieux de rassurer les professionnels de santé en leurgarantissant dans la loi un délai contradictoire entre lanotification de décision de MSO et l’avis définitif. Conformémentaux procédures actuellement appliquées en cas de contestation d’uneMSO, le présent amendement propose donc d’inscrire dans la loi undélai contradictoire d’un mois entre la notification de la décisionde MSO et sa mise en œuvre effective. 
L’amendement précise les modalitéspar lesquelles le professionnel peut faire valoir ses observations— par écrit ou lors d’un entretien avec le directeur de la caisse —et prévoit que la poursuite de la procédure ne peut intervenirqu’après qu’une réponse écrite, quelle qu’en soit la teneur, a étéapportée par l’organisme local d’assurance maladie. Il s’agit d’unegarantie minimale, respectueuse des droits de la défense etcohérente avec le principe général du contradictoire, tout enpermettant à l’assurance maladie de mener efficacement sa missionde contrôle.