ART. 30	N°AS244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS244
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Di Filippo et M. Neuder
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Audébut du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Àl’issue de ce délai, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité et la sécuritéjuridique des procédures de recouvrements d’indus prévues par laloi.
En cas d’inobservation des règles de tarification des actes prisen charge par l’assurance maladie, cette dernière peut recouvrirl’indu auprès du professionnel de santé. L’article L.133-4 du codede la sécurité sociale prévoit la possibilité de récupérer lesmontants indûment perçus en les retenant sur les remboursements desoins versés par l’assurance maladie au professionnel.
Cette procédure représente un gain important d’efficacité pourles caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ; elleconduit cependant à des situations injustes et à de nombreuxcontentieux. Certaines CPAM mettent ainsi en œuvre ces procéduresde retenue sur les paiements à venir de façon automatique, parfoissans tenir compte des observations et contestations adressées parles professionnels concernés.
Plusieurs décisions de Cour d’Appel rendues récemment témoignentainsi de retenues opérées au mépris des droits des professionnelsde santé concernés (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025,n°23/11338 ; CA Amiens, 24 avril 2025, n°23/01960).
L’amendement proposé, en cohérence avec l’esprit de l’article30, vise ainsi à clarifier le cadre légal de ces retenues. Ainsi,il prévoit qu’au cours du délai de deux mois pendant lequel leprofessionnel de santé doit payer le montant réclamé ou produireses observations, la CPAM ne peut procéder à des retenues surversements.