ART. 17 QUATER	N°AS245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS245
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet et M. Di Filippo
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ARTICLE 17 QUATER
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premieralinéa de l’article L. 161‑36‑3 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine égalementles conditions et les limites dans lesquelles le tiers payant peutêtre suspendu, à l’issue des contrôles adéquats, dès l’envoi de lanotification de placement hors de la convention ou de suspension deses effets dans les conditions prévues àl’article L. 162‑15‑1. Ce décret détermine également ledélai à l’expiration duquel le professionnel peut appliquer letiers payant lorsque celui-ci est de nouveau placé sous le régimeconventionnel à la suite d’une sanction ou condamnation pourfraude. »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cetarticle 17 quater est issu de l’amendement N° 264rect. septies du Sénat. Il prévoit« d’aligner la situation des organismes complémentaires surcelle de l’Assurance Maladie, en les autorisant à déroger à leurobligation de proposer le tiers payant en cas d’ouverture d’uneenquête ou de notification de sanction », partant du postulatque « l’Assurance Maladie peut déroger à l’obligation [deproposer le tiers-payant] dès l’ouverture d’une enquête ounotification de sanction, mais pas les organismescomplémentaires » et que « ce décalage conduit à desversements indus par les organismes complémentaires » (cf.exposé des motifs). 
Cependant,l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, danssa version actuellement en vigueur, dit précisément qu’undécret « fixe les conditions et les limites dans lesquellesl’assurance maladie peut déroger à ce délai à la seule fin deprocéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a étésanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernièresannées ou lorsque l’organisme d’assurance maladie porte plainte enapplication de l’avant-dernier alinéa del’article L. 114‑9 », lequel avant-dernier alinéaparle bien d’une suspension uniquement « en cas de fraudeavérée ». Ainsi, l’AMO peut suspendre le tiers-payant quandune enquête est en cours uniquement s’il s’agit d’un professionnelde santé qui a déjà fraudé au cours des deux dernières années.
Or, la première partie de cetarticle 17 quater modifie le droit en vigueur enpermettant à l’AMO de suspendre le tiers-payant en cas de« fraude constatée à l’issue des investigations [...] pour unmontant supérieur à un seuil fixé par décret ». Par sontroisième alinéa, l’article étend ensuite cette possibilité auxAMC. 
Or, cette modification porteatteinte au principe de présomption d’innocence car une fraudeconstatée n’est pas nécessairement une fraude avérée. 
Si l’auteur de l’amendement partagepleinement l’objectif de lutter contre les fraudes desprofessionnels de santé – très importantes -, il refusede mettre à mal ce principe fondamental en démocratie. 
Par le présent amendement, ilpropose de supprimer le deuxième alinéa remettant en question laprésomption d’innocence tout en conservant le troisième alinéa quiouvre aux AMC la possibilité de suspendre le tiers-payant lorsd’une enquête menée sur un professionnel ayant déjà été condamnépour fraude au cours des deux dernières années. 
Enfin, en contre-proposition àl’alinéa 2 mais dans le même esprit, le présentamendement ajoute une disposition corollaire visant à permettre lasuspension du tiers-payant pour l’AMO comme pour l’AMC dèsnotification de sanction/déconventionnement d’un professionnel etnon uniquement à compter de la date de déconventionnement commec’est l’usage aujourd’hui – or il peut s’écoulerplusieurs semaines entre la date de notification et la date dedéconventionnement.