ART. 17 BIS	N°AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet et M. Di Filippo
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ARTICLE 17 BIS
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants : 
« II. – L’article L. 243‑7‑7 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le III est ainsimodifié : 
« a) À la findu 1°, le taux : « 25 % » est remplacé parle taux : « 35 % » ;
« b) À la findu 2°, le taux : « 40 % » est remplacé parle taux : « 50 % » ; 
« 2° Au IV, après lemot : « contradictoire », sont insérés lesmots : « et dont est pris en compte le caractèreintentionnel de l’infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complètel’article introduit par le Sénat en procédant à une précisionrédactionnelle et en renforçant la cohérence légistique del’article L. 243‑7‑7 du code de la sécuritésociale – version ainsi conforme àl’article 12 nonies rétabli en nouvelle lecture duPLFSS pour 2026.
Il prévoit également que, dans lecadre de la procédure contradictoire prévue au IV du mêmearticle, l’administration tienne explicitement compte du caractèreintentionnel du manquement. Cette précision permet de mieuxproportionner les majorations applicables, en distinguant dessituations de nature différente et en assurant une graduation plusjuste des sanctions.
Une telle prise en compte apparaîtnécessaire dès lors que les manquements constatés peuvent recouvrirdes comportements hétérogènes, allant de simples erreursmatérielles à des fraudes délibérées.
Tel est l’objet du présentamendement.