ART. 12	N°AS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Retiré
AMENDEMENT N°AS248
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet et M. Di Filippo
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 27, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 7° Aprèsl’article L. 436‑1, il est inséré unarticle L. 436‑2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 436‑2. – Tout retardapporté au paiement soit de l’indemnité journalière, soit del’indemnité en capital, soit des rentes, produit intérêt de pleindroit au double du taux de l’intérêt légal selon des modalitésdéterminées par décret en Conseil d’État lorsque la victime ouses ayants droit ont été privés de leurs droits au titre desdispositions du livre IV du présent code et dans les conditionsprévues au 9° de l’article L. 114‑17‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 vient élargir lepérimètre de la pénalité prévue par l’article L114‑17‑1 du code dela sécurité sociale à toute manœuvre ayant pour objet ou pour effetde priver les victimes ou leurs ayants-droits de leurs droits autitre du livre IV du présent code.
Cette disposition constitue uneavancée mais le présent projet de loi ne vient pas tirer lesconséquences juridiques de cette rédaction.
Cet amendement impose le doublementdes intérêts de retard lorsque les manœuvres des employeursfraudeurs ont empêché les victimes d’être indemnisées dans lestemps. Il s’inspire de la disposition qui est en vigueur dans lecadre de la loi de 1985 sur l’indemnisation des accidents de lacirculation lorsque l’assureur ne respecte pas les délais impartispar la loi pour proposer une indemnisation aux victimes.
Il est ainsi complémentaire del’amendement précédent.