ART. 12	N°AS249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS249
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet et M. Di Filippo
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ARTICLE 12
Compléter cet article parles deux alinéas suivants : 
« III. – L’article L. 8115‑1 du code dutravail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Aux dispositionsrelatives au document unique d’évaluation des risquesprofessionnels mentionné à l’article L. 4121‑3‑1 et auxmesures réglementaires prises pour leurapplication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans rapport « Réforme dudocument unique d’évaluation des risques professionnels : étatdes lieux et propositions », de mai 2023, l’IGAS dans sarecommandation n°14 appelait à la création d’une sanctionadministrative pour non-respect des différentes obligations liéesau DUERP, afin de renforcer l’effectivité de celles-ci, ens’inscrivant dans le cadre déjà posé par l’ordonnancedu 7 avril 2016.
L’IGAS expose avec clarté que laloi du 2 août 2021 a substantiellement élargi lesobligations de l’employeur en matière de DUERP, ajoutant latransmission de chaque mise à jour au SPST, la conservation desversions successives pendant 40 ans et leur mise à dispositionnotamment des anciens travailleurs. Pour autant et aussi surprenantque cela paraisse cette obligation ne se trouve assorti d’aucunesanction.
Il n’est donc pas surprenant que laréalisation et l’actualisation du DUERP se caractérisent par uneinsuffisance manifeste et en régression significative.
Cet amendement propose de corrigercela en prévoyant une possibilité d’avertissement puis d’amende encas de manquement de l’employeur.