ART. 22	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 16 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas rendre systématique laréduction de 10 points du taux de majorations de redressement decotisations sociale, si dans les 30 jours l’entreprise qui a commisla fraude a réglé les sommes dues ou si le plan d’échelonnementqu’elle a proposé a été validé par l’URSSAF.
Nous estimons qu’une entreprisefraudeuse doit payer l’entièreté des majoriations dues, même sielle a fait preuve de rapidité dans le paiement des sommesdues.