ART. 4	N°AS250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS250
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de sécuritésociale »
les mots :
« chargés du recouvrement descotisations de sécurité sociale ».
II. – En conséquence àl’alinéa 9 supprimer les mots :
« à l’appui de leur plainteou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à limiterl’obligation de dépôt de plainte au pénal aux Urssaf.
Le présent article vise à obligerles organismes de protection sociale victimes de fraude à porterplainte, peu importe la nature de la fraude, lorsque le montant dupréjudice se situe au-dessus d’un seuil défini par décret. Si pourl’instant le seuil défini par décret représente un montant élevé,excluant de fait les erreurs, il est amené à évoluer au bon vouloirdu Gouvernement. Ainsi rien ne garantit que celui-ci ne puisse pasêtre abaissé à un montant qui étendrait l’obligation de porterplainte à un grand nombre d’assurés.
Cette dynamique de judiciarisationde la fraude est extrêmement dangereuse, ne laissant aucune placeau droit à l’erreur et contribuant au phénomène de non-recours auxdroits. La Défenseure des droits dans son avis sur le projet de loiestime que « le non-recours prive de ressources des personnes,généralement précaires, et porte atteinte aux principes d’égalitédevant le service public ». La systématisation du dépôt deplainte contribuerait à l’engorgement du système judiciaire dontles délais de traitement étaient déjà de 17,7 mois en 2024concernant les affaires de contentieux social
Limiter l’obligation du dépôt deplainte aux URSSAF permettrait de lutter contre le travaildissimulé et la fraude aux cotisations sociales des employeursfraudeurs sans prendre le risque d’impacter les assurés. De plus,cela empêche que d’importantes ressources des organismes deprotection sociale soient mobilisées sur l’enjeu de poursuitejudiciaire au détriment de l’accueil et l’accompagnement desbénéficiaires.
Cette focalisation exclusive sur ladimension répressive de la lutte contre la fraude est d’autant plusproblématique qu’elle contribue au phénomène de non-recours auxdroits, qui est aujourd’hui plus massif que les pratiques de fraudesociale. Le non-recours prive de ressources des personnes,généralement précaires, et porte atteinte aux principes d’égalitédevant le service public
C’est pourquoi cet amendement desdéputé.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise viseà limiter l’obligation de dépôt de plainte au pénal aux Urssaf.