ART. 5	N°AS251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS251
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel et M. Viry
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 introduit unedérogation explicite au secret médical en autorisant lacommunication, par les professionnels de santé, d’informationsrelatives à l’état de santé des patients aux organismescomplémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant. Unetelle évolution porte atteinte à un principe essentiel de notresystème de soins : la confidentialité absolue des donnéesmédicales, garantie par l’article L. 1110‑4 du code de lasanté publique et régulièrement rappelée par le Conseil d’État etla Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Surtout, en prétendant s’abriterderrière le seul secret professionnel applicable aux données desanté pour sécuriser ces transmissions, l’article substitue enréalité un régime de confidentialité affaibli à celui du secretmédical. Or le secret professionnel n’offre pas les mêmes garantiesque le secret médical, qui est indissociable de la relation desoins, sanctionné par les règles déontologiques et réservé auxprofessionnels de santé.
Or la lutte contre certainesirrégularités dans le tiers payant ne saurait justifier une remiseen cause d’un principe qui fonde la relation de confiance entre lepatient et le professionnel de santé. En ouvrant la voie à deséchanges d’informations sensibles en dehors du strict cadre dusoin, cet article modifie profondément l’équilibre posé par notredroit, alors même que les organismes complémentaires ne sont pasdes acteurs du parcours de soins au sens du secret médical.
Cette dérogation présente en outreun risque d’extension progressive des finalités de traitement, dansun contexte où les données de santé sont particulièrement exposées.Elle pourrait créer un précédent fragilisant la protection,pourtant indispensable, des données médicales dans d’autresdispositifs techniques ou assurantiels.