ART. 17 BIS	N°AS252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS252
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 BIS
I. – À l’alinéa 1,substituer au taux :
« 35 % »
le taux : 
« 50 % ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au taux : 
« 50 % »
le taux : 
« 90 % ». 
III. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéassuivants : 
« II. – Le IIIde l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
« 1° Au début du 1°,le taux : « 45 % » est remplacé par letaux : « 90 % » ; 
« 2° Au début du 2°,le taux : « 60 % » est remplacé par letaux : « 120 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.esmembres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent dedoubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations socialesen cas de travail dissimulé, qu’il s’agisse d’une premièreinfraction ou d’une récidive et qu’elle concerne un mineur ounon.
Alors que le travail dissimulé estle premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales,les mesures contre les employeurs récidivistes sont encore tropfaibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil duFinancement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée endécembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulépour le champ des salariés du secteur privé non agricoles’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.
Les réactionnaires préfèrentdéplacer le débat sur la fraude aux prestations sociales, dont lesniveaux sont en réalité bien inférieurs à ceux de la fraude desprofessionnels.
C’est pourquoi les député.esmembres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent dedoubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations socialesen cas de travail dissimulé, qu’il s’agisse d’une premièreinfraction ou d’une récidive et qu’elle concerne un mineur ounon.