ART. 17 BIS	N°AS255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS255
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 BIS
I. – À l’alinéa 1,substituer au taux :
« 35 % »
le taux : 
« 50 % ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au taux : 
« 50 % »
le taux : 
« 90 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctionscontre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porterde 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisationssociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 %le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personnemineure.
Selon une estimation du HautConseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) et del’Urssaf le manque à gagner en raison de la fraude aux cotisationssociales est de 7,6 milliards à 1à,2 milliards d’euros par an. LeHCFiPS estime dans un rapport publié en décembre 2024, que letravail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé nonagricole s’élèverait à lui seul à entre 6 et 7,8 milliards d’eurospar an.
Ces niveaux sont bien supérieursaux estimations de la fraude aux prestations sociales avec laquelleles réactionnaires empoisonnent le débat public.
Selon le Haut conseil aux financespubliques, la part des assurés et notamment des titulaires deminima sociaux est faible dans l’ensemble : la fraude au RSAsur laquelle se focalise souvent l’attention représente 1,5milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée. C’est deuxfois moins que le montant du non-recours au RSA (3 milliardsd’euros). 
Le HCFIPS remarque également que letaux de fraude est extrêmement stable, signe de l’échec despolitiques macronistes qui ont pour seule boussole de frapper lesassurés et allocataires.
En février 2020, la Cour descomptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraudeaux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctionsactuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cettefraude, tout comme le démantèlement des effectifs de l’inspectiondu travail. Signe de l’échec des politiques macronistes mises enplace, qui préfèrent taper sur les assurés, ce taux de fraude estextrêmement stable depuis plusieurs années.
Nous proposons donc d’augmenter lessanctions à l’encontre des patrons délinquants. C’est pourquoi cetamendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise àrenforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé encas de récidive. Cet amendement propose d’augmenter les taux demajorations de cotisations sociales applicables en cas de travaildissimulé