ART. 17 BIS	N°AS258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS258
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 BIS
I. – À l’alinéa 1,substituer au taux :
« 35 % »
le taux : 
« 50 % ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au taux : 
« 50 % »
le taux : 
« 70 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli legroupe parlementaire La France Insoumise propose renforcer lessanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plusprécisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majorationdes cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de50 % à 70 % le même taux applicable en cas de travaildissimulé d’une personne mineure.
Alors que le travail dissimulé estle premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales,les mesures contre la délinquance patronale sont encore tropfaibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil duFinancement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée endécembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulépour le champ des salariés du secteur privé non agricoles’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.
Le désengagement de l’état dans lalutte contre le travail dissimulé est flagrant, la majorité desmesures de ce projet de loi visent directement les assurés via dela surveillance de masse, un renforcement des dispositifs decontrôle, des suspensions conservatoires d’allocation et de manièregénérale en instaurant un tout répressif à leur encontre. Cetteviolence non seulement engendre du non-recours aux prestations,« économies » souhaitées par le Gouvernement, mais crééde la fraude en poussant vers le travail dissimulé les assurés etdemandeurs d’emploi ou de titre de séjour qui sont dansl’impossibilité d’obtenir un emploi légal, faute d’allongement desdélais et de procédures additionnelles.
La même logique répressive est loinde s’appliquer aux employeurs délinquants alors que la fraudemassive qu’ils engendrent coûte d’avantage à la protectionsociale.
C’est pourquoi, en l’absence demesures ambitieuses de lutte contre le travail dissimulé cetamendement du groupe parlementaire La France Insoumise proposerenforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, etplus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux demajoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, etde 50 % à 70 % le même taux applicable en cas de travaildissimulé d’une personne mineure