ART. 4	N°AS259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS259
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« à un seuil fixé pardécret »
les mots :
« au montant mensuel duplafond mentionné à l’article L. 241‑3».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise souhaite protéger les assuréssociaux en établissant dans la loi le seuil relatif au montantd’une « fraude » à partir duquel le dépôt de plainte d’unorganisme de sécurité sociale est automatique.
Nous proposons de fixer ce seuil à8 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale, soit plus de32 000 euros.
Il n’est pas acceptable dejudiciariser toujours davantage la lutte contre la prétendue« fraude » des assurés à de seules fins de maximisationde la récupération de sommes indument versées aux allocataires etassurés. Le rapport de la députée insoumise Farida Amrani enconclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation en 2023rappelait une vérité bien connue des représentants desallocataires : « certaines caisses auraient recours delongue date à une qualification systématique de fraude pourfaciliter la récupération des indus ».
En l’état de la rédaction de cetexte, le pouvoir réglementaire, donc le Gouvernement, aurait lesmains libres pour fixer un seuil faible de déclenchement del’obligation de porter plainte pour les organismes de Sécuritésociale.
Les député.e.s insoumis s’opposentà ce flou qui laisse ouverte la possibilité d’une judiciarisationde la chasse aux pauvres et aux précaires à l’initiative de ladroite et de la macronie.
Cette précaution permettrad’assurer que ces plaintes obligatoires ne sont déposées que dansle cas de fraudes caractérisées et d’ampleur, notamment dans lescas de fraude au paiement des cotisations sociales ou de fraudes àla facturation de la part de professionnels, non pour desversements d’indus qui sont bien souvent la conséquence d’erreursdes organismes de Sécurité sociale de simples erreurs déclarativesdes assurés, bénéficiaires et allocataires.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de faire figurer dans la loi le seuil de 8 fois leplafond mensuel de Sécurité sociale.