ART. 17 BIS A	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
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ARTICLE 17 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.