ART. 2 BIS	N°AS260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS260
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, après laréférence :
« 8° »,
insérer les mots :
« Sous réserve d’êtreindividuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre deleurs missions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bisvise à autoriser l’accès au répertoire national commun de laprotection sociale (RNCPS) pour les agents des servicespréfectoraux.
Cet ajout du Sénat a pour objectifde renforcer le contrôle des déclarations fournies dans le cadre deprocédures administratives, en particulier lors de l’instructiondes demandes de titre de séjour, en complément des vérificationsdéjà réalisables au moyen des fichiers sécuritaires.
Cependant, la rédaction adoptée parle Sénat se limite à mentionner « les agentspréfectoraux » de manière générale, sans prévoir les garantiesnécessaires en matière d’encadrement de cet accès à des donnéeshautement sensibles.
Or, l’article L. 114‑12‑1du code de la sécurité sociale, qui régit déjà l’accès au RNCPSpour d’autres catégories d’agents, consacre une exigence dedésignation individuelle et d’habilitation spécifique.
Le présent amendement vise donc àaligner la rédaction de l’article 2 bis sur cetteformulation consacrée, afin de limiter l’accès au RNCPS aux seulsagents individuellement désignés et dûment habilités, dans lestrict cadre des missions qui leur sont confiées.
Un tel encadrement estindispensable pour garantir le respect des principes deconfidentialité et de traçabilité, protéger les donnéespersonnelles et assurer un usage strictement proportionné desinformations contenues dans le RNCPS.