ART. 17 BIS	N°AS261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS261
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 BIS
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« II. – Le IIIde l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
« 1° Au début du 1°,le taux : « 45 % » est remplacé par letaux : « 70 % » ; 
« 2° Au début du 2°,le taux : « 60 % » est remplacé par letaux : « 90 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctionscontre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porterde 45 % à 70 % le taux de majoration des cotisationssociales en cas de récidive de travail dissimulé, et de 60 % à90 % le même taux applicable en cas de récidive de travaildissimulé d’une personne mineure.
Selon une estimation du HautConseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée endécembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulépour le champ des salariés du secteur privé non agricoles’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Des niveauxbien supérieurs aux estimations de la fraude aux prestationssociales avec laquelle les réactionnaires de toutes sortesempoisonnent le débat public. Selon le Haut conseil aux financespubliques, la part des assurés et notamment des titulaires deminima sociaux est faible dans l’ensemble : la fraude au RSAsur laquelle se focalise souvent l’attention représente 1,5milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée. C’est deuxfois moins que le montant du non-recours au RSA (3 milliardsd’euros). Le HCFIPS évalue également que le taux de fraude estextrêmement stable, signe de l’échec des politiques macronistesmises en place qui préfèrent taper sur les assurés.
En février 2020, la Cour descomptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraudeaux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctionsactuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cettefraude, tout comme le démantèlement des effectifs de l’inspectiondu travail. Signe de l’échec des politiques macronistes mises enplace, qui préfèrent taper sur les assurés, ce taux de fraude estextrêmement stable depuis plusieurs années.
Nous proposons donc d’augmenter lessanctions à l’encontre des patrons délinquants. C’est pourquoi cetamendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise àrenforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé encas de récidive.