ART. 17 BIS	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 17 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« II. – Après le IIIde l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale,il est inséré un III bis ainsi rédigé : 
« III bis. – Les majorations définiesau I, II et III du présent article sont doublées lorsquel’infraction est constatée dans une grande entreprise définie dansles conditions de l’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008 de modernisation del’économie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe parlementaire La France Insoumise vise àrenforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé desgrandes entreprises, et plus précisément à doubler l’ensemble destaux de majoration des cotisations sociales en cas de travaildissimulé lorsque l’infraction est constatée dans une grandeentreprise.
Selon une estimation du HautConseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée endécembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulépour le champ des salariés du secteur privé non agricoles’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.
Il est nécessaire d’engager unelutte résolue contre la fraude aux cotisations sociales desemployeurs, qui privent la Sécurité sociale de précieuses recettespour répondre aux besoins de santé, pour verser les pensions deretraite, pour développer un véritable service public de la petiteenfance, pour financer la prise en charge de la perted’autonomie.
Cette fraude est d’autant plusinacceptable de la part des grandes entreprises, qui bénéficientlargement des niches sociales et fiscales offertes par lesgouvernements macronistes successifs, que leur taille laisse peu deplace à l’erreur d’inattention. Une entreprise de plus de 5000personnes et de plus de 1,5 milliard de chiffre d’affaires a lesmoyens et se doit de respecter scrupuleusement le droit du travail,que ce soit en recrutant ou en demandant conseils aux organismes.En conséquence, les sanctions à son encontre lorsqu’elle commet uneinfraction doivent être majorées.
C’est pourquoi, en l’absence demesures ambitieuses de lutte contre le travail dissimulé, cetamendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose dedoubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations socialesen cas de travail dissimulé lorsque l’infraction est constatée dansune grande entreprise.