ART. 17 BIS	N°AS265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS265
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 BIS
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 243‑7‑7 du code de lasécurité est ainsi modifié : 
« 1° Après le I, il estinséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. – En cas d’infraction constatéedans une grande entreprise, définie dans les conditions del’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, lamajoration est portée à 60 % et à 90 % dans les casmentionnés à l’article L. 8224‑2 du code dutravail. » ; 
« 2° Au premier alinéadu II, après la référence : « III », sontinsérés les mots : « du présent code ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise viseà renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé desgrandes entreprises, et plus précisément à porter de 35 % à60 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas detravail dissimulé, et de 50 % à 90 % le même tauxapplicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure.
Selon une estimation du HautConseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée endécembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulépour le champ des salariés du secteur privé non agricoles’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.
Il est nécessaire d’engager unelutte résolue contre la fraude aux cotisations sociales desemployeurs, qui privent la Sécurité sociale de précieuses recettespour répondre aux besoins de santé, pour verser les pensions deretraite, pour développer un véritable service public de la petiteenfance, pour financer la prise en charge de la perted’autonomie.
Cette fraude est d’autant plusinacceptable de la part des grandes entreprises, qui bénéficientlargement des niches sociales et fiscales offertes par lesgouvernements macronistes successifs, que leur taille laisse peu deplace à l’erreur d’inattention. Une entreprise de plus de 5000personnes et de plus de 1,5 milliard de chiffre d’affaires a lesmoyens et se doit de respecter scrupuleusement le droit du travail,que ce soit en recrutant ou en demandant conseils aux organismes.En conséquence, les sanctions à son encontre lorsqu’elle commet uneinfraction doivent être majorées.
C’est pourquoi cet amendement desdéputé.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise viseà porter de 35 % à 60 % le taux de majoration descotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à90 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’unepersonne mineure.