APRÈS ART. 5	N°AS268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Adopté
AMENDEMENT N°AS268
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 114‑22‑2 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 114‑22‑2‑1 ainsirédigé :
« L. – 114‑22‑2‑1. – La Caissenationale de l’assurance maladie peut, conjointement avec la Caissecentrale de la mutualité sociale agricole ou avec l’Union nationaledes caisses d’assurance maladie, conclure avec une ou plusieursfédérations ou organisations professionnelles regroupant desorganismes d’assurance maladie complémentaire un accord déterminantles conditions de mise en œuvre d’un système de signalement, parles assurés qui en sont victimes, de l’existence de faits de natureà faire présumer l’un des cas de fraude en matière socialementionnés à l’article L. 114‑16‑2 visant notamment àl’obtention d’un paiement ou d’une prestation d’un organismed’assurance maladie obligatoire ou d’un organisme d’assurancemaladie complémentaire.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise souhaite prendre à bras le corpsle problème de la fraude à la facturation des professions libéralesde santé et des groupes en santé, qui détourne les ressources del’Assurance maladie.
La fraude des professions libéralesde santé représente 1,71 milliards d’euros par an, selon le HautConseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS). Ils’agit d’une fraude de valorisation du capital, servant à laconstitution d’un patrimoine personnel à partir de fonds issus descotisations d’Assurance maladie de l’ensemble des travailleurs dupays.
Elle est d’autant plus inacceptablequ’une part importante de cette fraude profite à des professionsparmi les mieux rémunérées du pays. Ainsi, chaque année, la fraudedes médecins spécialistes s’élève à 180 millions d’euros, celle desmédecins généralistes à 200 millions d’euros.
Ces fonds seraient bien mieuxutilisés à satisfaire la réponse aux besoins de santé dans lepays.
Face aux fraudes aux prestations desanté, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y comprisles assuré.e.s lorsqu’ils et elles sont victimes d’usurpationsd’identité ou témoins de pratiques frauduleuses deprofessionnel.le.s de santé.
Le présent amendement vise à créerun système de signalement commun entre l’Assurance Maladieobligatoire (AMO) et les organismes complémentaires d’assurancemaladie (OCAM), ouvert aux assuré.e.s, pour déclarer simplementtoute fraude ou tentative de fraude les visant. L’objectif estdouble : faciliter les démarches des assuré.e.s (pointd’entrée unique, accusé de réception, suivi) et renforcer lessynergies AMO/AMC en matière de détection, instruction ettraitement des alertes (croisement de données, réponsescoordonnées). La mesure s’inscrit dans une recommandation duRapport Charges et Produits 2026 de l’Assurance Maladie :« Favoriser les alertes de fraude par les assurés ».
Le présent amendement a ététravaillé avec la Mutualité française.