APRÈS ART. 17 BIS	N°AS269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS269
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsirédigé :
« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas deconstatation de l’infraction définie àl’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celledéfinie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeurrembourse le montant des exonérations mentionnées àl’article L. 241‑13 du présent code dont il a bénéficiépendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée. Leprésent article s’applique aux employeurs dont le chiffred’affaires réalisé lors de l’exercice précédant la constatation del’infraction est supérieur à deux millions d’euros.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, dont lapart maximale du remboursement et les éléments pris en compte pourfixer le montant de la sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner lesentreprises, dont le chiffre d’affaires excède 2 millions d’euros,se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement detout ou partie des allègements généraux dont elles ontbénéficié.
Alors que le travail dissimulé estle premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales,les mesures contre la délinquance patronale sont encore tropfaibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil duFinancement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée endécembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulépour le champ des salariés du secteur privé non agricoles’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Enfévrier 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme despouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Lanature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas delutter efficacement contre cette fraude, tout comme ledémantèlement des effectifs de l’inspection du travail.
Le présent amendement vise dont àcompléter la nature des sanctions existantes en permettant leremboursement des exonérations perçues par l’employeur coupable detravail dissimulé. Alors que leur efficacité en matière de créationd’emplois est largement décriée, maintenir ces exonérations pourles employeurs coupables par ailleurs de travail dissimulé revientà subventionner les entreprises fraudeuses.
Cet amendement vise donc à protégernos finances sociales, à récupérer les avantages qu’une entreprisen’aurait jamais du percevoir, et à renforcer l’effet dissuasif dessanctions pour travail dissimulé.