APRÈS ART. 17 BIS	N°AS272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Tombé
AMENDEMENT N°AS272
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsirédigé :
« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas deconstatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du codedu travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code,l’employeur rembourse le montant des exonérations mentionnées àl’article L. 241‑13 du présent code dont il a bénéficiépendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée. Leprésent article s’applique aux employeurs dont le chiffred’affaires réalisé lors de l’exercice précédant la constatation del’infraction est supérieur à cinquante millions d’euros.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, dont lapart maximale du remboursement et les éléments pris en compte pourfixer le montant de la sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà mieux sanctionner les entreprises, dont le chiffre d’affairesexcède 50 millions d’euros, se rendant coupables de travaildissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègementsgénéraux dont elle a bénéficié.
Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier dela lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre ladélinquance patronale sont encore trop faibles. En effet, selon uneestimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale(HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié autravail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé nonagricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Enfévrier 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirspublics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature etle montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutterefficacement contre cette fraude, tout comme le démantèlement deseffectifs de l’inspection du travail.
Le présent amendement vise dont à compléter la nature dessanctions existantes en permettant le remboursement desexonérations perçues par l’employeur coupable de travail dissimulé.Alors que leur efficacité en matière de création d’emplois estlargement décriée, maintenir ces exonérations pour les employeurscoupables par ailleurs de travail dissimulé revient à subventionnerles entreprises fraudeuses.
Cet amendement vise donc à protéger nos finances sociales, àrécupérer les avantages qu’une entreprise n’aurait jamais dupercevoir, et à renforcer l’effet dissuasif des sanctions pourtravail dissimulé.