ART. 2	N°AS273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS273
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel et M. Viry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 étend l’accèsdirect à plusieurs fichiers fiscaux sensibles, notamment pour lesservices départementaux chargés de la gestion du revenu desolidarité active (RSA). Si la lutte contre certaines irrégularitésconstitue un objectif légitime, l’ouverture large de ces accès,sans critères préalables ni garanties renforcées, soulève desquestions de proportionnalité et de protection des donnéespersonnelles.
L’accès direct aux informationsbancaires, patrimoniales ou notariées doit être strictementencadré, en particulier lorsqu’il concerne des publics accompagnésdans le cadre d’un dispositif social comme le RSA. Un tel accès nedoit pas fragiliser la relation de confiance entre les usagers etles administrations chargées de leur suivi.
La suppression de cet articlepermet de préserver cet équilibre et d’envisager, si nécessaire, undispositif plus proportionné et mieux sécurisé.