APRÈS ART. 17 BIS	N°AS274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS274
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsirédigé :
«  Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – Encas de constatation de l’infraction définie àl’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celledéfinie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeurrembourse le montant des déductions forfaitaires mentionnées àl’article L. 241‑18‑1 du présent code dont il a bénéficiépendant l’exercice au cours duquel l’infraction a étéconstatée. 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, dont lapart maximale du remboursement et les éléments pris en compte pourfixer le montant de la sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà mieux sanctionner les entreprises de plus de 20 salariés serendant coupables de travail dissimulé par le remboursement desdéductions forfaitaires dont elles ont bénéficié sur les heuressupplémentaires.
Nous sommes opposés aux déductions forfaitaires sur les heuressupplémentaires réintroduites par Emmanuel Macron en 2019 : ellesreprésentent un manque à gagner de près de 3 milliards par an pourles finances publiques, pour un gain de pouvoir d’achat minimelargement capté par les classes supérieures, et avait joué un rôlecontre-productif sur l’emploi en poussant les entreprises àrecourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à des embauches.
Laisser une entreprise coupable de travail dissimulé enbénéficier en toute impunité est une absurdité : ces dernièresdoivent rembourser les sommes qu’elles doivent à la collectivité etaux salariés. Il s’agit ici de défendre un modèle où l’argentpublic et nos cotisations sociales sont au service du bien commun,de nos services publics et sociaux, et non des stratégies decontournement social et d’exploitation des travailleurs.