ART. 16	N°AS276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS276
présenté par
Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher
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ARTICLE 16
À l’alinéa 13, après lemot :
« titulaire », 
insérer les mots :
« pour des motifslégitimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loiprévoit que tout salarié peut s’opposer à la conservation de sesdonnées dans le passeport prévention par son employeur. Si ceprincipe constitue une garantie importante en matière de protectiondes données personnelles, son absence d’encadrement précis peutconduire à des dérives ou à un usage dévoyé de ce droitd’opposition.
En effet, dans sa rédactionactuelle, le droit d’opposition pourrait être mobilisé sans motifparticulier, y compris pour soustraire volontairement certainesinformations aux dispositifs de prévention en entreprise. Cettesituation risquerait d’affaiblir l’objectif même du passeportprévention, qui vise à garantir une traçabilité homogène et fiabledes formations et habilitations liées à la sécurité et à la santéau travail.
L’introduction de cette conditionvise à garantir la conformité du dispositif aux normes européennesrelatives à la protection des données et évite que desoppositions soient formulées sans justification objective. Parailleurs, cet ajout ajout permet de s’assurer que seules lessituations individuelles réellement particulières puissentlégitimement fonder une opposition afin de prévenir l’utilisationdu droit d’opposition à des fins de dissimulation délibéréed’informations susceptibles d’entraver les contrôles ou defaciliter des comportements frauduleux.
En limitant le droit d’oppositionaux seuls cas justifiés par la situation particulière du salarié,cet amendement préserve l’équilibre entre la protection des donnéespersonnelles et la fiabilité du passeport prévention, outilessentiel pour la sécurité des travailleurs et le respect desobligations de prévention des risques professionnels.