ART. 6 BIS	N°AS277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS277
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle 6 bis.
Cet article vise à créer uneobligation de domiciliation en France ou au sein de la zone eurodes comptes bancaires sur lesquels sont versées des prestationsliées à l’autonomie et au handicap.
Une telle mesure ne vise pas àlutter contre la « fraude sociale » mais à stigmatiserles bénéficiaires. Ce phénomène de fraude aux prestations liées àl’autonomie et au handicap est justement décrit comme étantmarginal par la Défenseure des droits.
Au sujet d’une mesure similaireconcernant le versement des allocations d’assurance chômage sur descomptes bancaires domiciliés au sein de la zone euro, la Défenseuredes droits a rappelé qu’une telle disposition « s’oppose auprincipe de prohibition des discriminations sur le fondement de ladomiciliation bancaire ».
Le Gouvernement souhaite ainsiinstaller l’idée selon laquelle le risque de fraude serait accru dela part de personnes disposant d’un compte bancaire domicilié horsde France. Il se trouve que les organismes de sécurité socialedisposent de moyens de contrôler le respect de la condition derésidence.
Il s’agit bien évidemment d’unedisposition aux relents racistes et xénophobes. Sa seule utilitéest d’alimenter le récit réactionnaire de ce Gouvernement relatif àla « fraude sociale ».
Une telle manœuvre relève de lapure démagogie.
L’action gouvernementale devraitdavantage s’orienter vers la protection des bénéficiaires de cesprestations, notamment lorsqu’ils sont victimes d’escroquerievisant à leur soutirer les fonds perçus au titre deprestations.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise propose la suppression de cetarticle.