APRÈS ART. 17 BIS	N°AS279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2115)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS279
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsirédigé :
« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – n cas deconstatation de l’infraction définie àl’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celledéfinie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeurperd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisationssociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du présent codepour une durée d’un an.
« En cas de récidive, cettedurée est portée à 2 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeparlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctionspour travail dissimulé, et plus précisément à ce que lesentreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice dela réduction générale dégressive de cotisations pour une durée d’unan, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas derécidive.
Alors que le travail dissimulé estle premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales,les mesures contre la délinquance patronale que contient ce textesont bien faibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseildu Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée endécembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulépour le champ des salariés du secteur privé non agricoles’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.
Ainsi il est urgent de prendre desmesures de lutte contre la fraude aux cotisations, en particuliercontre le travail dissimulé. Dans ce cadre, empêcher lesentreprises condamnées à la perte du bénéfice des exonérations decotisations sociales que constituent la réduction généraledégressive est une mesure de sanction cohérente.
Les exonérations de cotisationssociales sont un cadeau aux entreprises dont le coût a explosé sousla présidence d’Emmanuel Macron : les allègementsreprésentaient 4 % de la masse salariale du secteur privé en2014 contre 10,6 % en2024. Ces niches sociales privent laSécurité sociale de précieuses recettes : elles ont couté 78,7milliards d’euros aux finances sociales en 2024 et coûteront plusde 80 milliards d’euros en 2025.
Ainsi rien ne justifie de continuerà ponctionner la Sécurité sociale au profit d’entreprisesfraudeuses.
Ces allègements généraux decotisations doivent prétendument soutenir la création d’emploi (cequ’elles ne font pas). Leur bénéfice ne peut, en tout cas, pas êtreouvert à des employeurs qui refusent la création d’emplois pourfrauder les cotisations sociales.
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter lessanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que lesentreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice dela réduction générale dégressive de cotisations pour une durée d’unan, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas derécidive.